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Dans un arrêt en date du 9 mai 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation estime que l’agent infiltré, mis en relation avec les intéressés par un informateur, a simplement répondu à ...

Dans un arrêt du 3 mai 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation affirme que la confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction n’est pas soumise ...

Par arrêt en date du 28 mars 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation apporte des précisions sur l'action en révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation ...

L’arrêt du 11 mai 2018 de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation précise les modalités de notification de la décision du juge des libertés et de la détention, prolongeant une mesure ...