Avocat prestation compensatoire à Paris 6
Me Florence CHRISTIENNE, avocat compétent en droit de la famille à Paris 6 , vous conseille dans un des enjeux majeurs du divorce, la fixation de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est accordée à l'époux qui dispose de ressources financières inférieures à celles de l'autre époux à la fin du divorce.
La prestation compensatoire se substitue à la pension alimentaire qui a été fixée par le juge aux affaires familiales au cours du divorce et dont a bénéficié l'un des époux au titre du devoir de secours.
Comment est fixé le montant de la prestation compensatoire ?
Le montant de la prestation compensatoire est évalué forfaitairement au moment du divorce et fixé en fonction de plusieurs critères:
- la durée du mariage
- l'âge des époux et leur état de santé,
- leurs patrimoines
- les qualifications et situations professionnelles des époux ainsi que les conséquences des choix professionnels des époux pendant la vie commune
- les droits à la retraite des époux
Quand intervient la demande de prestation compensatoire?
En matière de divorces contentieux, la demande de prestation compensatoire intervient dans la deuxième phase du divorce au moment de l’assignation ou des conclusions en réponse.
Les époux remettent à cette fin au juge une déclaration sur l'honneur sur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Quel que soit le type de divorce (qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou autre cas), l'accord sur la fixation de la prestation compensatoire doit respecter les intérêts des époux et ne pas léser l'un d'entre eux.
En cas de divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire est déterminée par la convention des époux.
En cas de désaccord, la prestation compensatoire est déterminée par le juge aux affaires familiales.
Quels sont les cas dans lesquels il n'y a pas lieu à prestation compensatoire ?
Le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire :
- s'il estime que la situation des ex époux ne la justifie pas et que ceux-ci sont dans une situation financière similaire
- si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.
Sous quelle forme est versée la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital ou de rente pour une durée maximale de 8 ans.
À défaut d'accord entre les époux, le juge décide des conditions de versement de la prestation compensatoire.
En cas de changement important dans la situation de l'époux débiteur, celui-ci peut demander la révision de la prestation compensatoire et saisir le juge aux affaires familiales.
Lors de la révision, le juge peut alors décider exceptionnellement d'autoriser le versement du capital sur une durée supérieure à 8 ans.
Toutefois, l'époux qui verse la prestation peut à tout moment se libérer des sommes restantes en versant en une seule fois les échéances restantes.
Que faire en cas d'absence de paiement de la prestation compensatoire ?
En cas de non-paiement, les procédures de recouvrement des pensions alimentaires sont applicables à ce contentieux.
Qu'arrive- t - il en cas de décès du débiteur ?
En cas de décès, le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession et dans la limite de l’actif successoral
Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement au paiement de la prestation.
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