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L’article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, n’exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu’ils aient été émis en ...

Dans un arrêt du 30 mai 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle qu'en matière contraventionnelle, la juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au ...

Dans un arrêt en date du 29 mars 2018, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation estime que le préjudice d’agrément, constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à ...

L’article 706-3 du code de procédure pénale, qui ouvre droit à indemnisation aux victimes d’infractions pénales à l’origine d’un dommage corporel de la part du Fonds de garantie des ...