Avocat abandon de famille Paris 6
La loi protège le créancier d’une obligation alimentaire en cas de défaillance du débiteur.
Un délit qu'il est nécessaire de faire reconnaître
Le délit d’abandon de famille est prévu à l’article 227-3 du Code pénal. Pour faire reconnaître ce délit, il est nécessaire de faire appel aux compétences d'un avocat en droit pénal.
« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
L’abandon de famille peut être évoqué lorsque le débiteur ne règle pas la pension alimentaire ou/et la prestation compensatoire auxquelles il a été condamné par une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée et régulièrement signifiée au débiteur ou un acte sous signature privée contresigné par avocats pendant une période de plus de deux mois.
L’abstention de payer la pension alimentaire et/ou la prestation compensatoire doit être volontaire.
Ce délit est puni d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et d'une amende pouvant s’élever à 15 000 €.
A titre de peine complémentaire, Le Tribunal correctionnel peut retirer l’exercice de l’autorité parentale au débiteur s’il ne recommence pas à assumer ses obligations pendant une durée de six mois.
L’exercice de l’autorité parentale est rétabli si le débiteur respecte ses obligations pendant plus de six mois.
D’autres peines complémentaires peuvent être prononcées telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille (art 227-29 Code pénal).
A noter qu’il incombe également au débiteur d’informer le créancier d’une obligation alimentaire de son changement de domicile dans le mois de celui-ci.
A défaut, l’article 227-4 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende
« Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement ».
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