Actualités
Le point de départ du délai de prescription, décennal, de l’action tendant au rétablissement de la destination d’un lot conformément au règlement de copropriété est retardé au jour où ...
Par arrêt du 14 mars 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a considéré que la succession ininterrompue de trois réquisitions de contrôles d’identité dans les mêmes lieux ...
Par arrêt en date du 28 février 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation estime que le recel de biens issus d’un vol ne peut être retenu à l’encontre des détenteurs des œuvres ...
Par arrêt en date du 28 février 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation souligne la nécessité pour les juges du fond, de justifier leur décision et plus précisément lors de la ...
