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Le nouvel article 887-1 du code civil, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est inapplicable à un partage successoral réalisé par acte notarié en 1996. Il en va de même des droits ...
Voir cette actualitéOn se souvient qu’à l’actif de sa déclaration ISF, on appliquait un abattement de 30% pour sa résidence principale au titre de l’occupation de celle-ci. L’administration fiscale, lors ...
Voir cette actualitéPar arrêt en date du 27 février 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que la caractérisation de l’élément moral du délit d’atteinte au secret des correspondances ...
Voir cette actualitéPar arrêt en date du 20 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que les dispositions issues de la loi du 3 juin 2016 qui permettent de refuser la restitution des biens qui ...
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