Menu
1 Rue Princesse75006 Paris
Joignable de 9h - 19h du lundi au vendredi uniquement sur rendez-vous Tél. 06.85.75.44.68

Prise de RDV en ligne

Pour toute question juridique, merci par avance de prendre rendez-vous.

"; */?>
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 20 mai 2018 Un héritier omis d’un partage avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001 ne peut en obtenir la nullité

Le nouvel article 887-1 du code civil, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est inapplicable à un partage successoral réalisé par acte notarié en 1996. Il en va de même des droits ...

Voir cette actualité
Le 11 mai 2018 IFI et déduction de l’emprunt sur la résidence principale : Attention les règles changent.

On se souvient qu’à l’actif de sa déclaration ISF, on appliquait un abattement de 30% pour sa résidence principale au titre de l’occupation de celle-ci. L’administration fiscale, lors ...

Voir cette actualité
Le 09 mai 2018 Précisions sur l’élément intentionnel du délit d’atteinte au secret des correspondances

Par arrêt en date du 27 février 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que la caractérisation de l’élément moral du délit d’atteinte au secret des correspondances ...

Voir cette actualité
Le 07 mai 2018 Refus de restitution par le juge d’instruction d’un bien constituant le produit de l’infraction

Par arrêt en date du 20 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que les dispositions issues de la loi du 3 juin 2016 qui permettent de refuser la restitution des biens qui ...

Voir cette actualité
« 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 »
Newsletter