Avocat inceste Paris 6
Faire reconnaître votre statut de victime
L'inceste n'est pas une infraction en soi, mais une circonstance aggravante, le mot "incestueux" était d'ailleurs absent du Code pénal jusqu'à une réforme de 2016. Sur ce sujet complexe, votre avocat en droit pénal de la famille peut vous conseiller.
L’article 222-31-1 du Code pénal qualifie d’incestueux les viols et les agressions sexuelles, lorsqu’ils sont commis par :
1° un ascendant ;
2° un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
3° le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
L’article 222-22-1 du Code pénal prévoit que lorsque la victime est mineure, la contrainte morale ou la surprise, éléments constitutifs du viol ou des agressions sexuelles, peuvent résulter de la différence d’âge entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que ce dernier exerce sur la victime.
Cet article précise par ailleurs que lorsque la victime a moins de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont ici caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime qui ne dispose pas du discernement nécessaire pour ces actes.
La sanction de l’inceste commis sur un mineur de moins de quinze ans variera selon qu’il s’agira d’un viol, qualifié de crime et qui pourra entraîner une condamnation de vingt ans d’emprisonnement, ou bien d’une agression sexuelle autre que le viol et punie d’une peine de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.
Le Code pénal prévoit que la condamnation pénale du parent incestueux pourra avoir une incidence sur le maintien de l’autorité parentale.
Attention !
La loi du 3 août 2018 a rallongé le délai de prescription des crimes de nature sexuelle commises contre les mineurs : la prescription est désormais de 30 ans et court à compter de la majorité de la victime (art 7 C.P.P.). La victime pourra donc porter plainte jusqu’à ses 48 ans.
Depuis 2004, les lois relatives à la prescription sont rétroactives, même si elles aggravent la situation de l'auteur.
Toutefois, les nouveaux délais ne s'appliquent qu'aux faits qui n'étaient pas prescrits au moment où les délais de prescription ont été modifiés dans le sens d'un allongement.
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