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Actualités
Le 01 juin 2018
Qu’est-ce qu’un acte usuel de l’autorité parentale ? Une précision apportée par le Conseil d'Etat
Dans un arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d’État précise les conséquences pour l’administration qui découlent de la présomption d’accord posée par l’article 372-2 du code civil selon ...
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Le 28 mai 2018
Précisions sur l'étendue de la nullité résultant du défaut d'enregistrement d'un interrogatoire de première comparution
Par arrêt en date du 11 avril 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que l’annulation d’un interrogatoire de première comparution pour défaut d’enregistrement ...
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Le 24 mai 2018
Précisions sur les parties recevables pour invoquer la nullité d'une géolocalisation d'un véhicule
La méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’actes ou de pièces de la procédure par la ...
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Le 20 mai 2018
Précisions sur l'étendue du droit à réparation de la partie civile en cas de dénonciation calomnieuse
Les faits étaient les suivants: Un dirigeant avait été accusé d’abus de biens sociaux par un ancien directeur du développement de la société qui savait ces faits faux. Le dirigeant avait ...
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