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Dans un arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d’État précise les conséquences pour l’administration qui découlent de la présomption d’accord posée par l’article 372-2 du code civil selon ...
Voir cette actualitéPar arrêt en date du 11 avril 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que l’annulation d’un interrogatoire de première comparution pour défaut d’enregistrement ...
Voir cette actualitéLa méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’actes ou de pièces de la procédure par la ...
Voir cette actualitéLes faits étaient les suivants: Un dirigeant avait été accusé d’abus de biens sociaux par un ancien directeur du développement de la société qui savait ces faits faux. Le dirigeant avait ...
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