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« Je n’ai pas l’intention de monter en haut d’une grue pour faire respecter enfin mes droits de père. » Tels étaient les propos contenus dans le mail qu’un père de famille avait ...

Dans un arrêt en date du 9 mai 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que l’infraction de harcèlement moral n’est pas constituée lorsque les propos ou comportements ...

L’article 222-17 du code pénal réprime la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes. La jurisprudence précise qu’il n’est pas nécessaire que les menaces aient été ...

Par arrêt en date du 23 mai 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation précise que le refus de prise en charge opposé à un mineur isolé étranger ne constitue pas le délit de ...