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Un homme et une femme divorcent en 2012 après avoir été mariés sous le régime de la communauté. Des dissensions apparaissent lors de la liquidation du régime matrimonial. Le mari décide ...

Un homme de nationalité allemande décède en France où il résidait depuis 1999. Il était père de trois enfants. Par testament olographe, régulier en la forme, mais écrit en français, il ...

Dans un arrêt du 31 mars 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation aux acquêts ...

Sauf si une qualification criminelle est substituée à une qualification correctionnelle, le juge d’instruction peut, lors d’un interrogatoire, requalifier les faits reprochés au mis en examen ...