Avocat séparation de corps à Paris 6
une procédure alternative au divorce pour les couples mariés
La séparation de corps est une procédure alternative au divorce choisie par les couples mariés qui souhaitent se séparer officiellement sans mettre en mouvement une procédure de divorce.
La procédure de séparation de corps concerne uniquement les couples mariés qui ne veulent plus vivre ensemble mais souhaitent demeurer mariés.
Cette procédure est souvent choisie par les couples qui ont encore besoin d'un temps de réflexion pour divorcer ou par des couples aux convictions religieuses plus marquées.
Cette procédure présente la particularité de maintenir l'ensemble des obligations du mariage (fidélité, assistance, secours) à l'exception de celle de cohabitation.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens.
Les époux qui souhaitent entamer une procédure de séparation de corps doivent saisir le juge aux affaires familiales du lieu de leur résidence.
Par le biais de votre avocat en droit de la famille de Paris 6, l'époux demandeur dépose une requête auprès du greffe aux affaires familiales.
Si les époux sont d'accord, ils peuvent déposer une requête conjointe en séparation de corps.
Après le dépôt de la requête en séparation de corps, le juge aux affaires familiales convoque les époux et tente de les concilier.
Sauf réconciliation entre les époux, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de séparation de corps. Le magistrat décide en particulier de l'attribution du logement familial.
À l'issue de cette audience, le juge rend une décision.
A tout moment, une demande de séparation de corps peut être remplacée par une demande en divorce.
Si une demande de séparation de corps et une demande en divorce sont déposées simultanément devant le juge aux affaires familiales, celui-ci examine en premier la demande en divorce.
Toute demande de séparation de corps entraîne la séparation des biens des époux.
Le juge demande aux époux de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce et de liquider le régime matrimonial. Cette disposition concerne tous les époux sauf ceux mariés sous le régime de séparation de biens.
Une exception existe cependant si les époux ont acquis en commun le logement familial tout en étant mariés sous le régime de la séparation de biens.
La loi du 23 mars 2019 a ouvert enfin un cas de séparation de corps par consentement mutuel sans intervention judiciaire.
Désormais, l’article 296 du code civil prévoit que la séparation de corps peut être constatée par une convention sous signature privée déposée au rang des minutes d’un notaire.
Comment se passe la liquidation ?
La liquidation s'effectue devant un notaire.
La date d'effet de la séparation de corps correspond au jour où le jugement a acquis force de chose jugée.
À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter.
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.
La séparation de corps cesse de produire ses effets si les époux reprennent la vie commune.
Toutefois, le régime matrimonial de séparation de biens continuera à s'appliquer en cas de reprise de la vie commune.
Les époux ont la possibilité de convertir une procédure de séparation de corps en procédure de divorce.
Dans ces conditions, la séparation de corps prendra automatiquement fin avec le divorce.
La demande de divorce se fait par dépôt d’une requête devant le Tribunal Judiciaire du lieu de résidence de l’époux défendeur ou du lieu de résidence des enfants.
Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé.
Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel faite devant le Juge aux affaires familiales, la demande de divorce doit aussi être une demande conjointe.
En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de deux ans et peut être sollicitée à tout moment.
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