Avocat procédures de divorce à Paris 6

Avocat en droit de la famille basé à Paris 6, Maître Florence CHRISTIENNE, a acquis une expérience et une expertise en matière de divorce qui lui permet de vous conseiller lors de cette procédure et de vous aider à choisir la voie procédurale la plus adaptée à votre cas.

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus simple et la plus rapide.

Une réforme importante est intervenue en 2017 : il n'est désormais plus nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales en cas de divorce par consentement mutuel sauf si l’un des enfants des époux demande à être auditionné par le juge.

Une convention de divorce doit être rédigée par deux avocats, chaque époux devant être assisté par son propre avocat.

Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.

Désormais, c'est chez un notaire que la convention doit être déposée.

Cette procédure ne peut être choisie que si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Une fois que les parties se sont mises d'accord sur les termes de la convention de divorce, l'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention. Celui-ci ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

La convention doit être transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention. C'est le dépôt de la convention chez le notaire qui permet de conférer une date certaine et exécutoire à la convention. Toutefois, les époux peuvent convenir que les conséquences du divorce prendront effet à une date différée.

Jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le Tribunal Judiciaire d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire (par exemple, de divorce pour faute).

LES AUTRES CAS DE DIVORCE

Une réforme importante du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Cette réforme a considérablement modifié l’ancienne procédure de divorce mais n’a pas modifié les fondements du divorce :

La faute L’altération définitive du lien conjugal dont la durée est réduite à un an Le divorce accepté qui peut être choisi par les époux si ceux-ci sont d’accord sur le principe du divorce mais ne sont pas d’accord sur ses effets. C'est le juge aux affaires familiales qui tranchera le différend qui existe entre les époux en prenant en considération les éléments apportés par les parties et l'intérêt des enfants si le couple a eu des enfants

La double saisine avec requête puis assignation est supprimée : la procédure de divorce débute désormais directement par l'assignation en divorce ou une requête conjointe.

Attention !

L’assignation ne doit pas mentionner les motifs du divorce sauf en cas d'altération du lien conjugal ou acceptation du principe de la rupture du lien conjugal. Les fautes ne pourront êtres invoquées que dans les premières conclusions.

Autre nouveautés de la réforme :

- Le ministère d'avocat devient obligatoire dès le début de la procédure

- L’assignation devra obligatoirement contenir le rappel des dispositions relatives à la médiation en matière familiale et à la procédure participative

- L’assignation devra établir, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. 

- Le juge ne recevra plus les parties l'une après l'autre ni hors la présence de leurs avocats

- La première audience aura pour objet d'orienter le dossier et statuer sur les mesures provisoires sauf renonciation des époux sur ce point

- Les mesures provisoires pourront être fixées par le juge rétroactivement à compter de la date de la demande en divorce : à peine d'irrecevabilité, les demandes de mesures provisoires devront figurer dans une partie de l'acte de saisine distincte des demandes au fond ou, si faites ultérieurement, dans des conclusions distinctes

- Les parties devront choisir entre la mise en état classique et la mise en état conventionnelle

- Les effets du divorce remonteront à la date de la délivrance de l’assignation et non à l’audience de conciliation

- Le délai de séparation caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est réduit à un an et s'appréciera soit à la date de l'assignation si le fondement de la demande est précisé soit à la date du prononcé du divorce si le fondement de la demande est indiqué ultérieurement dans les premières conclusions au fond

- Le principe du divorce peut être constaté dès l'introduction de l'instance par un acte sous signature privée contresigné par avocats, signé de tous au même moment qui sera annexé à la requête conjointe introductive d'instance. Il doit être signé dans les six mois au maximum précédant la demande en divorce

C’est désormais cette procédure qui s’applique aux divorces engagés après le 1er janvier 2021

Attention !

Les procédures de divorce introduites avant le 1er janvier 2021 restent soumises à l’ancienne procédure de divorce.

Si une requête en divorce a été déposée avant le 1er janvier 2021, les époux recevront une convocation devant le Juge aux affaires familiales en vue de l'audience de non conciliation.

Cette audience sert à s'assurer de l'accord des époux sur le principe du divorce et à tenter de mettre les époux d'accord sur les conséquences de la séparation.

Dès le prononcé de l’ordonnance de non conciliation, le demandeur a la possibilité d’assigner au fond pendant les 3 mois suivant l’ordonnance de non conciliation.

Ce seront les dispositions de l’ancienne procédure de divorce qui s’appliqueront à cette assignation.

Au-delà des 3 mois, chacune des parties peut assigner l’autre en divorce jusqu’aux 30 mois de l’ordonnance de non-conciliation. Après un délai de 30 mois, l’ordonnance de non-conciliation devient caduque et la procédure doit être reprise depuis le début.

Lorsque les parties et le magistrat estiment que le dossier est en état d’être plaidé, une ordonnance de clôture est rendue qui fixe la date des plaidoiries.

Lors de l'audience de plaidoirie, les avocats des époux plaident les éléments qui ont été développés dans les écritures en les synthétisant et en mettant en avant les éléments saillants du dossier tout en invoquant la personnalité des parties et les enjeux familiaux.

C’est à l’issue de cette audience qu’un jugement de divorce sera rendu.

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