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Voir cette actualitéPar arrêt en date du 28 février 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le lien d’alliance est établi par le seul effet du mariage : la qualité de partenaire de PACS ...
Voir cette actualitéPar arrêt en date du 14 mars 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que lorsque le logement de la famille appartient à une société civile immobilière dont l’un des ...
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