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Actualités

Le 25 avril 2018 Comment se divise une dette entre ses cohéritiers au décès du codébiteur solidaire ?

Par arrêt en date 14 mars 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle deux solutions bien établies en matière de successions : d’une part, la représentation successorale est ...

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Le 23 avril 2018 Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes nouvelles dans le cadre d'un partage judiciaire?

Par arrêt en date du 14 février 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation vient de rappeler que, dans le cadre d’un partage judiciaire, si, en raison de la carence de l’une des ...

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Le 20 avril 2018 En cas de testament authentique, un des témoins peut-il être pacsé avec le légataire?

Par arrêt en date du 28 février 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le lien d’alliance est établi par le seul effet du mariage : la qualité de partenaire de PACS ...

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Le 18 avril 2018 Quelle est la protection du logement de famille détenu par une SCI dont l'un des époux est associé?

Par arrêt en date du 14 mars 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que lorsque le logement de la famille appartient à une société civile immobilière dont l’un des ...

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