Avocat liquidation des régimes matrimoniaux à Paris 6

Les règles applicables en matière de régime de communauté légale, de séparation de biens ou de participation aux acquêts

La liquidation des régimes matrimoniaux fait partie intégrante des procédures de divorce lorsque le couple possède un patrimoine commun ou que l'un des deux époux a contribué à la constitution du patrimoine de l'autre.

Les règles applicables dans ce domaine diffèrent selon le régime matrimonial choisi par les époux et le type de procédure choisie.

Le régime de la communauté légale

Le régime de la communauté légale est le régime le plus couramment adopté par les époux. C'est celui qui existe lorsque les époux se sont mariés sans contrat de mariage.  Dans ce type de régime, on distingue les biens propres des époux qui sont constitués par le patrimoine personnel de chaque époux qui en conserve la pleine propriété après le divorce (biens reçus, au cours du mariage, par succession, donation, ou legs ou qui leur appartenaient avant le mariage) et les biens communs aux époux (biens acquis pendant le mariage).

Alors que cette répartition apparaît au premier abord simple, il en est en réalité différemment car la plupart du temps, les époux ont confondu leur patrimoine au cours de l'union.

Le principe des récompenses s'applique alors : son fondement est  de rétablir un équilibre dans le patrimoine des époux si des sommes ont été investies  par l'un des deux époux en faveur du patrimoine de l'autre ou de la communauté.

Le régime de séparation de biens

Le régime de séparation de biens est le régime matrimonial souvent choisi par des époux dont l'un des deux ou les deux exercent une profession libérale ou détiennent une société ou un commerce.

Il peut être aussi choisi par des époux qui souhaitent conserver une indépendance financière totale.

Dans ce type de régime, chaque époux conserve la propriété personnelle des biens qu'il possédait  avant le mariage et des biens reçus par donation ou acquis avec des deniers personnels pendant le mariage.

Toutefois, le régime de séparation de biens nécessite aussi d'être liquidé si un des époux a financé en partie l'achat de l'autre ou si un bien a été acquis au nom des deux époux alors qu'un seul des époux a financé le bien. 

Le régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial qui est très rarement choisi par les couples. 
Il s’agit d’un régime matrimonial hybride,  la participation aux acquêts associant les époux au développement de leurs patrimoines
Lors de la dissolution du régime, il importe de mesurer l’enrichissement de chacun des époux pendant la durée du mariage et de calculer la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire de chacun des époux.

Si les époux décident de divorcer par consentement mutuel,  la convention établie par les époux doit comporter l’état liquidatif du régime matrimonial ou mentionner qu'il n'y a pas lieu de l'établir à défaut de biens communs.

L'intervention d'un notaire est impérative dès lors que les époux ont un immeuble à partager.

Dans les autres procédures de divorce, les opérations de liquidation du régime matrimonial sont indépendantes de la procédure de divorce même si elles sont encouragées par la loi et n'interviennent qu'une fois la décision de divorce devenue définitive.

L’assignation en divorce devra contenir une proposition de règlement des intérêts pécuniaires du divorce. Les époux, à tout moment de la procédure, peuvent parvenir à un accord et passer une convention de liquidation de leur régime matrimonial ultérieurement entérinée par le jugement de divorce.

À défaut d'accord, la décision de divorce devenue définitive emporte liquidation du régime matrimonial et autorise les ex-époux à y procéder. Les biens communs deviennent alors indivis et les époux disposent d'un délai d'un an pour parvenir à la liquidation de leur régime matrimonial.

En cas d'échec, le notaire chargé de la liquidation devra transmettre au tribunal un document établissant les prétentions de chaque partie appelé procès-verbal de difficultés.

Cette phase de la procédure est souvent contentieuse et est  longue compte tenu notamment des mesures d'expertise sollicitées par les parties pour l'évaluation du patrimoine commun et des dires établis par les conseils des parties.

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