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Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que l’annulation de l’interrogatoire de première comparution et de la mise en examen d’une société ...

Dans un arrêt du 5 septembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle qu'un lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice des fonctions ...

Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation estime que l’amnésie traumatique invoquée par la victime d’un viol commis lorsqu’elle était mineure ne peut ...

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé (….)  à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation ...