Actualités
Par un arrêt du 3 octobre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions du recours aux examens radiologiques osseux ainsi que leur portée sur le terrain de la preuve ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 26 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que lorsqu'elle est saisie sur le fondement de l’article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale, il ...
Voir cette actualité« Pour comprendre » : L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose dans son troisième alinéa que (le syndic est chargé) : « - d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que la Convention européenne d’entraide judiciaire autorise un État à demander à un autre État ...
Voir cette actualité