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Aux termes d'un arrêt du 19 décembre 2018, la 1ère chambre de la Cour de Cassation casse un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné un concubin au paiement d’une créance ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 21 novembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle que lorsqu’est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, une instance ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 7 novembre 2018, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que la somme figurant au solde créditeur du compte de l’époux exploitant à titre individuel un fonds ...
Voir cette actualitéL’état descriptif de division-règlement de copropriété définit les parties privatives et les parties communes de l’ensemble immobilier. Dans le silence de celui-ci ou quand il est ambigu, ...
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