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L’article 6 de la loi nouvelle remanie l’article 311-20 du code civil et les textes du code de la santé publique relatifs à l’assistance médicale à la procréation. Le consentement du ...

Dans un arrêt du 20 mars 2019,la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que selon l’article 276-4 du code civil, le débiteur peut à tout moment demander la substitution d’un ...

Dans un arrêt du 6 mars 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation réaffirme, en se fondant sur l'article 847 du Code civil, le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme ...