Expertise génétique de droit en matière de filiation: qui peut la demander?
Dans un arrêt du 19 septembre 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a refusé d’ordonner une expertise génétique entre l’enfant reconnu et un autre homme. L’expertise visait à prouver le lien de filiation biologique entre eux, ce qui aurait exclu le lien avec le défunt.
La Cour de cassation, par substitution de motifs, a considéré que la demande d’expertise n’aurait pu être recevable que si l’enfant lui-même l’avait formulée dans le cadre d’une action en recherche de paternité ce qui n’était pas le cas.
Les faits de l'espèce étaient les suivants:
Un homme avait reconnu en 1990 l’enfant de sa compagne de l’époque, âgé de sept ans et sans filiation. L'homme décédait en 1993.
En 2011, la mère et le frère du défunt assignèrent l'enfant et sa mère en annulation de l’acte de reconnaissance et demandaient que soit ordonnée une expertise génétique entre l'enfant devenu adulte et un autre homme qu’ils appelaient à la cause et qu’ils présentaient comme le père biologique.
L’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France, après avoir établi l’absence de possession d’état conforme au titre, avait déclaré l’action en contestation recevable mais avait déclaré la demande d'expertise irrecevable au motif que la filiation de l'enfant était « établie par l’acte de reconnaissance ».
La cour d’appel ayant déclaré irrecevable la demande d’expertise et la mère et le frère du défunt n’ayant pu prouver directement le caractère mensonger de la reconnaissance, il se sont pourvus en cassation.
la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et affirmé « qu’il résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu’une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer », ce qui signifie que la demande d’expertise n’aurait pu être recevable que si l’enfant lui-même l’avait formulée dans le cadre d’une action en recherche de paternité.
