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Dans un arrêt du 13 juin 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l’article 1180-5 du code de procédure civile, qui oblige le juge à déterminer la durée des ...

Dans un arrêt du 10 avril 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que la période de sûreté, en application d’une décision du Conseil constitutionnel, faisait corps avec ...

Dans sa rédaction applicable à compter du 1er juin 2019, l’article 175 du code de procédure pénale impose désormais aux parties entendant exercer un droit après l’envoi de l’avis de fin ...

Par arrêt du 15 mai 2019, la première chambre civile de la Cour de Cassation rappelle les conditions d’application de l’article 46 du code civil. Les faits de l'espèce étaient les ...