Actualités
Dans un arrêt du 3 avril 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l’article 215, alinéa 3, du code civil est applicable à la demande en partage du logement de la ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 3 avril 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que la désignation du bénéficiaire de l’assurance-vie faite par testament peut être modifiée par ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 17 avril 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation estime que dans le régime de communauté légale, l’époux qui collabore sans rémunération à l’activité ...
Voir cette actualitéAux termes d'un arrêt du 14 mars 2019 (Quilichini c. France, req. n° 38299/15 ) , la CEDH a de nouveau condamné la France à l'unanimité pour une solution rendue par la Cour de cassation le ...
Voir cette actualité