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Dans un arrêt du 4 juin 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation estime que les violences volontaires peuvent être constituées par un acte de nature à impressionner vivement la victime ...

Dans un arrêt en date du 12 juin 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que la cour d’appel de renvoi, dont la saisine est circonscrite par les limites de l’acte de pourvoi ...

Dans un arrêt du 5 juin 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation explique que sont complices de recel les surveillants pénitentiaires qui ont averti, en toute connaissance de cause, un ...

Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de mise en œuvre de l’article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de ...