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Dans un arrêt du 17 mars 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation réaffirme une règle établie depuis 2019 selon laquelle sauf convention contraire des époux, l’apport en capital ...

Dans un arrêt du 26 mai 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que la liquidation des intérêts pécuniaires englobe la liquidation des créances nées avant le ...

Par un arrêt en date du 27 janvier 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation estime que le remboursement intégral des prêts immobiliers ayant servi à financer l’acquisition du ...

Aux termes d’un arrêt du 23 juin 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que les indemnités allouées en cas de licenciement entrent dans l’actif de la communauté parce ...