Mesures d’application de la loi de programmation et de réforme de la justice
Le 25 juillet 2019 est entré en vigueur le décret portant diverses dispositions de coordination de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d’actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs.
Le 22 juillet 2019 a été signé un premier décret d’application en matière familiale de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Ce texte a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la majorité des dispositions entrées en vigueur immédiatement en matière civile de la loi du 23 mars 2019.
Seules les dispositions relatives à la séparation de corps sans juge ne sont pas concernées par ce décret.
Quant aux mesures d’application des textes relatifs au nouveau divorce, elles seront l’objet d’un autre décret, dont dépend d’ailleurs leur entrée en vigueur.
Le décret du 22 juillet a pour objet d’appliquer les textes relatifs à la protection des majeurs, aux changements de régime matrimonial, aux actes non contentieux confiés au notaire et à la prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement familiale.
Faute de dispositions transitoires particulières, les modifications opérées par le décret du 22 juillet 2019 sont entrées en vigueur immédiatement, c’est-à-dire le 25 juillet 2019 (lendemain de la publication au Journal officiel).
