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Dans un arrêt du 9 mai 2019, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que le cumul du délit d’association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée ...

Dans un arrêt du 6 mars 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu'en l’absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initiatives déraisonnables de ...

Aux termes d'un arrêt du 22 mai 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l’usufruit spécial dont bénéficie le conjoint survivant aux termes de l'article  L. 123-6 du ...

Dans un arrêt du 13 février 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que l’enfant étranger qui a fait l’objet d’une adoption plénière sera français si l’adoptant ...